J.O. 182 du 8 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 juillet 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620606A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006, le retrait de Mme Szczap (Valérie), épouse Canto, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Valérie Canto, Hervé Deuff, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Plouigneau (Finistère), est accepté.